Procès Verbal du 12 Décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Benoît GARRIC, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Présents : BALDO Julien. BONNEFIS Stéphanie. CASTELA Marie-Hélène. COUDERC David. GARRIC Benoît. MARCIE Sandy. MAYANOBE Dominique. NOUVIALE Alain. TEULIER Sandrine. DEMAY Vincent. LAURENS Céline. COUGOULE Valérie

Procurations :

-FALGUIERES Laurence à COUGOULE Valérie

-MLYNSKI Marc à GARRIC Benoît.

– LABURTHE Vincent à MAYANOBE Dominique

Date convocation : 03/12/24

ORDRE DU JOUR : 

• Délibération- Eclairage stade de foot – FAFA
• Délibération – Renouvellement Convention adhésion médecine professionnelle CDG
• Délibération- Exo Cotisation Foncière pour les entreprises en zone FRR article 1466G
• Délibération- Convention avec le CDG12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL NON prise
• Délibération – Participation obligatoire des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire (Prévoyance)
• Délibération – Projet de convention EPF NON prise
• Délibération – Adoption du rapport annuel du Prix et de la Qualité du Service Public (RPQS) d’alimentation en eau potable exercice 2023
• Délibération – Arrêté d’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal 2e classe
• Délibération – DM N°1 Budget Assainissement
• Délibération – DM N°2 et N°3 Budget Principal
• Délibération – Révision des tarifs Cantine et Garderie
• Délibération – Révision Tarifs Assainissement +
• Questions diverses

PV du 29 octobre validé à l’unanimité.

• Délibération – Délibération- Éclairage stade de foot – FAFA

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux pour la mise en conformité de l’éclairage du terrain de football Jean Pourcel de Lanuéjouls, la société S.L.R indique que le montant des travaux s‘élève à 57 941.00 € H.T.

Mr le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 17 000.00 €, la contribution de la Commune serait de 26 941.00€ H.T. si le Conseil Municipal sollicite le concours financier de la Ligue au titre des crédits du FAFA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité du plan de financement.

• Délibération – Renouvellement Convention adhésion médecine professionnelle CDG

La convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle, Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré le renouvellement de cette convention

• Délibération – Exo Cotisation Foncière pour les entreprises en zone FRR article 1466G

 Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Cette exonération s’applique également aux extensions d’établissement réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR « plus » mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.

Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue.           

• Délibération- Convention avec le CDG12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

            NON prise

• Délibération – Participation obligatoire des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire (Prévoyance)

A compter du 1^er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

En conséquence, la commune de Lanuéjouls qui n’avait pas déjà mis en place cette participation doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide que le montant mensuel de la participation est fixé à 17€50 par agent.

• Délibération – Projet de convention EPF 

NON prise

• Délibération – Adoption du rapport annuel du Prix et de la Qualité du Service Public (RPQS) d’alimentation en eau potable exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Lanuéjouls, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport. 

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, par 15 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

• Délibération – Arrêté d’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal 2e classe

Le conseil municipal reconnaît la nécessité de créer1 emploi d’adjoint technique principal de 2^ème classe, en raison des possibilités d’avancement de grade.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer1emploid’adjoint technique principal de 2^ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 (heures hebdomadaires) et de supprimer 1emploide d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 (heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2025.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette création.

• Délibération – DM N°1 Budget Assainissement

Mr le Maire expose ensuite qu’il avait été budgétisé la somme de 5 200€ dans le compte 61523 pour l’entretien et réparation des réseaux / voirie. Il a été déjà mandaté pour 2 490.06€.

Lors des travaux effectués sur la RD1, nous avons dû remplacer les tampons pour la somme de 5 814.38€.

Afin de régulariser le budget, des crédits sont votés et seront ouverts.

• Délibération – DM N°2 et N°3 Budget Principal

Mr le Maire expose qu’il avait été budgétisé pour 2024 des frais divers d’aménagement en compte 2135 pour la somme de 1000 €. Il a été déjà dépensé la somme de 913.69 € pour l’achat de radiateurs au vestiaire.

La Mairie a dû investir dans l’achat d’un réfrigérateur pour la somme de 1500 € mis à la disposition des associations de Lanuéjouls au Hall polyvalent.

L’horloge de l’église est tombée en panne. La société Brouillet a dû la remplacer pour la somme de 2300 €.

Par conséquent, il faudrait ajouter 3 800.00€ pour régulariser ces dépenses non budgétisées au compte 2135 et diminuer le compte 2116 du même montant.

Afin de régulariser le budget, des crédits sont votés et seront ouverts.

• Délibération – Révision des tarifs Cantine et Garderie

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil le choix de réviser les tarifs des services municipaux. Les tarifs suivants sont proposés :

	Tarifs actuels	Tarifs au 01 /09/ 2025
Forfait cantine (sur 10 mois)	50 €	53 €
Prix repas individuel au forfait	3.47 €	3.69 €
Prix repas individuel hors forfait	4.20 €	4.40 €
Heure garderie foyer imposable	0.95 €	1.00 €
Heure garderie foyer non imposable	0.80 €	0.85 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité ces propositions.

• Délibération – Révision Tarifs Assainissement

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil le choix de réviser les tarifs des services municipaux. Les tarifs suivants sont proposés :

Tarifs assainissement	2022/ 2023	2024/ 2025
Branchement	30.00€ / an	40.00€ / an
Consommation	0.83€ / m3	0.90€ : m3
Modernisation réseau	0.25€ / m3	0.105€ / m3

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité ces propositions,

La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 0,105 € HT /m³^.  

• Questions diverses

– La salle des associations est demandée par l’association GRAINES de Rignac (échange de graines, plants) pour le 26 avril. Le Conseil propose qu’elle rejoigne la foire du 08 mai.

– Goûter des familles le vendredi 20 décembre au foyer logement inclusif de Lanuéjouls à 15h.

– Sainte Barbe le 11 janvier à 18h à Montbazens

– Vœux du Maire le dimanche 05 janvier à 11h

– Pot de fin d’année avec les salariés jeudi 19 décembre à 19h à la salle des associations

– Synthèse des travaux bâtiments : souscription à un contrat de maintenance pour la pompe à chaleur à l’école. Travaux à l’école non réalisés en 2024, reportés en 2025 (douche). Poursuite des travaux sur l’éclairage public (passage en LED), soit 36 luminaires de plus de 25 ans à remplacer (subvention de 60%). Plus de 800€ d’économie/an. Projet d’auto-consommation (500m2) : appel d’offre lancé par le SIEDA (Bureau d’études RAMAT/ Montauban retenu). Impossibilité de placer des panneaux photovoltaïques sur de vieilles toitures ou toitures en zinc. Proposition d’achat par la communauté des communes d’un broyeur de branchages. Travaux importants faits au foyer Charles Maurel. Achat d’un frigo pour le hall polyvalent. Demande de remplacement des luminaires au hall à la communauté de communes, problèmes de chauffage non résolus.

– Le lycée de Rignac fera les plantations au niveau de l’aire de pique-nique au hall (parterres fleuris), ainsi qu’au niveau du SPAR. En contre-partie un don sera voté pour le lycée agricole.

– Entretiens professionnels réalisés début décembre. Bilan. Démission de Romain Mico. Primes de fin d’année aux agents.

– Téléthon 750€ de dons versés à l’AFM. Les dépenses sont supportées par la mairie (134€). Les associations sont remerciées pour avoir confectionné les desserts.

– Marquage voirie (entreprise Signaux Géraud retenue).

– École : de petits travaux à prévoir. Demande de plantations pour verdir la cour. Voir avec la communauté de communes pour une tranchée le long du mur derrière l’école pour planter quelques arbres et semer une jachère fleurie.

– Le conseil municipal trouve dommageable qu’il n’y ait pas de voyages scolaires.

– Elections du Conseil Municipal des Enfants le mardi 17 décembre, 14h30 à la mairie

– La communauté de communes achètera 1200 m² à Christian Pourcel pour agrandissement de la ZA.

– Vendredi 13 décembre aura lieu le choix de l’architecte pour le Pôle Social à Montbazens par la Communauté de Communes.

– Habitat Rural est venu en mairie présenter une esquisse de 3 petits collectifs de 6 logements qui seraient implantés derrière O’Destock (2 étages). La Commune achèterait le terrain et se porterait caution. Le Conseil doit encore débattre sur le format qui sera arrêté : collectifs ou pavillons. La mairie demandera une étude pour de petits pavillons.

Prochain conseil municipal le 04 février 2025 à 19h30

                        Benoît Garric, Maire                          Valérie Cougoule, secrétaire de séance